Conditions générales de vente

• GENERALITES

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le SIMORGH et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par le centre de formation le SIMORGH, à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée.

Le terme " le SIMORGH " désigne : le centre de formation Di Nardo

Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.

• INSCRIPTION

Toute inscription de formation ne prend effet qu’à la signature du contrat de formation et paiement des frais d’inscriptions ou de la convention de formation ou à la réception de la prise en charge par un OPCO.

• CONVOCATION

Une convocation avec les données relatives à la session de formation (intitulé, dates, horaires, lieu etc.) est adressée au client par Mail trois semaines avant le début de la formation. le SIMORGH ne peut être tenue responsable de la non réception de la convention chez le client notamment en cas d’absence d’un ou plusieurs des participants à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription des participants et de leur présence à la session de formation initialement prévue.

• CONDITIONS FINANCIERES

TARIFS

Les tarifs de la formation sont exonérés de TVA (Exonération de TVA en vertu de l 'article 261 - 4 - 4 °a du CGI).

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais de formation pour les inscriptions à titre personnel sont de 30% (à l’inscription et le solde au début de la formation).

La facturation d’une formation entreprise comporte un acompte de 50% du montant total à la signature de la convention et le solde à la fin de la formation.

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Les règlements peuvent être effectués par chèque ou virement. Tout retard de paiement peut faire l’objet de pénalités au-delà de 30 jours après la réception de la facture.

PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PAR UN OPERATEUR DE COMPETENCE (OPCO)

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ; de l’indiquer à l’organisme organisateur le SIMORGH, et de s’assurer du paiement de l’organisme qu’il aura désigné. Si la prise en charge de l’OPCO est partielle, la différence sera facturée  au client.

Si le SIMORGH n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, l’organisme se réserve le droit de facturer l’intégral du montant de la formation au client.

En cas de non règlement de l’OPCO, quelque en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

• ANNULATION D’INSCRIPTION A L’INITIATIVE DU CLIENT OU DU PARTICIPANT

Le client se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation dans un délai de   1 0   jour    après    la signature du contrat ou   de  la convention de formation. Passé ce délai, le SIMORGH une indemnité du montant total de la formation. Exception en cas de force majeur sur justificatif seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat majorée d’un montant de cents euros tenant compte des frais engagés par l’organisme de formation. Toute annulation doit obligatoirement faire l’objet d’un recommandé AR pour être valable.

Pour toute inscription faite dans les 10 jours précédant le début de l'action de formation/stage, le client, en signant le contrat ou la convention, renonce à son droit de rétractation et les conditions d'annulation qu'il implique.

En cas de non-participation ou d’abandon d’un stagiaire, la totalité du montant de la formation est à la charge du demandeur de formation au titre de dédommagement (exception en cas de force majeur sur justificatif).

Les sommes facturées, selon l’article suivant ne pourront être imputées sur les

budgets de formation continue.

ANNULATION OU REPORT À L’INITIAVE DU SIMORGH

Le SIMORGH se réserve le droit d’annuler une action de formation ou de la reporter à une date ultérieure.

Dans ces circonstances, le client ou les participants individuels sont prévenus au minimum une semaine avant le début de la formation (exception en cas de force majeur sur justificatif), et ne supportent aucun frais lié à l’annulation ou au report. Ils ne peuvent, par ailleurs, réclamer aucune indemnisation de la part du SIMORGH.

En cas de report, l’entreprise ou les participants individuels ont le choix entre le remboursement de la somme versée ou l’inscription pour une action de formation ultérieure.

• NATURE ET ORGANISATION DE LA FORMATION

L’action de formation est dispensée conformément aux objectifs et au programme du catalogue de formation du SIMORGH ou du projet sur mesure validée avec le client.

La formation est constituée d’apports théoriques présentés par le(s) intervenant(es) choisi(es) par le SIMORGH, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports personnalisés délivrés aux participants. Elle est également susceptible d’être réalisée au moyen d’exercices pratiques durant lesquels les participants s’engagent à respecter les consignes qui leur sont données par le(s) formateur(s) et à avoir un comportement n’engendrant aucun risque pour les autres participants, eux- mêmes, ou les biens.

Les connaissances acquises font l’objet d’une évaluation continue ou en fin de formation. Les modalités d’évaluation sont définies par le SIMORGH ou par les autorités publiques ou privées dans le cas des référentiels.

La validation de la formation se caractérise par la délivrance d’une attestation de formation, voire d’un document officiel dans le cas des référentiels, mais éventuellement d’un avis sur les connaissances ou aptitudes des participants face aux objectifs de la formation. Tout action de formation fait également l’objet d’une évaluation de satisfaction des participants dans l’objectif d’amélioration constant des actions de formation le SIMORGH

• LIMITES DE MISSION

Pour tout formation intra-entreprise, le client s’engage à ce que les matériels, équipements ou installations soient

conformes à    la  réglementation applicable. le SIMORGH ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement et  de                    l’exploitation de ceux-ci ; et sa responsabilité ne pourra, dans ces  conditions, en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit (dommages accidents                              etc.).  Seule                          une         faute caractérisée, commise dans le cadre de son intervention de   formation     sera susceptible d’engager sa responsabilité. le SIMORGH   contracte   une   assurance couvrant       sa                                           responsabilité               civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants du SIMORGH et pour tout accident ou incident dont la Responsabilité lui incomberait.

• PRESENCE DES PARTICIPANTS

Les participants sont dans l’obligation de signer les feuilles d’émargement qui leur sont remis par le SIMORGH pour faire preuve de leur participation à l’ensemble des enseignements                      de l’action de formation. Toute inscription à une formation inter- entreprise vaut acceptation des horaires définis pour cette action.

• CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Le ou les intervenant(s) le SIMORGH sont tenus au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune information sur l’entreprise, ses stagiaires ou les participants à titre personnel dont il aurait pu avoir connaissance lors de sa mission. Cette obligation s’applique tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise cliente et se prolonge au- delà de la mission sans limite de temps.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

La documentation remise   des actions   de formation et l’accès  internet au site www.lesimorgh.com reste la propriété intellectuelle du SIMORGH. Référence Loi du 11 mars 1957 (article 40 et 41) :« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants-cause est illicite ».

• DIFFERENDS EVENTUELS

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Marseille sera seul compétent pour régler le litige